Communiquer

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Faire connaître votre association et les évènements qu’elle organise est essentiel et nécessite de respecter certaines rêgles.

Droit à l’image

 Toute personne a sur son image et sur l’utilisation qui en est faite un droit exclusif, qui lui permet de s’opposer à sa reproduction sans autorisation expresse et spéciale » (Cour d’appel de Paris 1ère chambre, 23 mai 1995). Pour la diffusion d’images sur Internet, comme sur support papier, l’association doit donc impérativement détenir une autorisation.
  • Principes du droit à l’image

Au vue de l’article 9 du Code civilla publication ou la reproduction d’une image, d’une photographie n’est autorisée qu’avec le consentement préalable de son titulaire et du modèle. Dans le cas contraire, il s’agit d’une atteinte au droit à l’image, considérée comme une violation de la vie privée.

Le droit à l’image s’applique sous réserve que la personne soit reconnaissable, par son visage ou des signes distinctifs tels que des tatouages ou la silhouette.
Non seulement il protège contre la diffusion non désirée, mais il peut aussi permettre à une personne d’exploiter financièrement sa propre image (mannequin par exemple).

Le droit à l’image peut s’appliquer aux œuvres de l’esprit, au vue du respect du droit d’auteur. En effet, un artiste peut interdire la diffusion d’image de son œuvre, à condition qu’elle ne soit pas tombée dans le domaine public, et ce même si elle est exposée dans un lieu public. En l’absence d’autorisation, la diffusion peut être qualifiée de délit de contrefaçon.

  • Autorisation écrite

Pour diffuser ou reproduire une image, il est obligatoire de détenir au préalable une autorisation du titulaire des droits de propriété intellectuelle, du photographe et du modèle.
L’autorisation manuscrite doit être signée et doit préciser les photographies concernées par l’autorisation et l’utilisation qui en sera faite. Avant chaque tournoi, rencontre, si vous invitez des personnes non licenciées à jouer, il est donc impératif  de leur faire signer un document mentionnant leur autorisation à diffuser les images le concernant (les licenciés acceptent ou non cette autorisation lors de leur adhésion à Touch France). 

Une autorisation globale pour tout type de photographie et d’utilisation relative à une personne est interdite. En ce qui concerne les enfants mineurs, une autorisation écrite et signée des parents ou des tuteurs légaux est obligatoire.

Enfin, les personnes médiatisées comme les artistes, sportifs ou personnalités politiques ne peuvent contester la diffusion de leur image prise dans le cadre de leur vie publique (et non privée).

  • Responsabilité

Toute personne diffusant ou reproduisant une image sans autorisation engage sa responsabilité et s’expose à une peine d’un an d’emprisonnement et une amende de 45 000 € (article 226-1 du Code pénal).

Attention ! Lorsqu’une image a déjà été diffusée sur Internet ou sur un support papier, sa réutilisation n’est pas dispensée d’autorisation.

Données personnelles et CNIL

Les associations disposent parfois de bases de données informatisées contenant des informations personnelles sur leurs membres, bénévoles ou autres personnes. Dans certains cas, l’utilisation de ces données nécessite une déclaration voire même une autorisation de la CNIL (voir fichier declaration CNIL)

  • Protection des données personnelles

Une donnée personnelle est un renseignement privé relatif à une personne tels que ses coordonnées, sa date de naissance, son état de santé ou encore son casier judiciaire.

Afin d’assurer la protection de la vie privée, la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel, précise les modalités d’utilisation informatique des données personnelles.

Ainsi, certaines obligations sont elles à respecter dans le cadre d’une utilisation de données personnelles informatisées :

    • Obligation d’obtenir le consentement des personnes concernées.
    • Obligation d’informer sur les finalités du fichier et de les respecter.
    • Obligation de fixer et de respecter une date limite pour la conservation des données.
    • Obligation de sécuriser les données (sécurité des locaux et des systèmes d’information).
    • Obligation de transparence : les personnes concernées par les renseignements doivent pouvoir connaître l’identité du responsable du fichier, la finalité de ce fichier, les transmissions possibles d’informations, le caractère obligatoire ou non des réponses, les destinataires des informations ainsi que l’existence de droits. Elles ont également le droit de demander toute information les concernant au détenteur du fichier et le droit de faire réctifier les informations erronées.
    • Obligation de confidentialité : seules les personnes désignées ont accès aux données.

La loi du 6 janvier 1978 modifiée n’interdit pas de vendre, céder ou louer un fichier adhérents à condition que les personnes concernées par les informations contenues par le fichier soient informées.

  • Risques encourus

Tout manquement à ces obligations est passible de 5 ans d’emprisonnement et de 300 000€ d’amende.
Concernant la confidentialité des données, la divulgation non volontaire est passible de 3 ans de prison et de 100 000 € d’amende.
Enfin, au niveau de la transparence, le refus ou l’entrave au bon exercice des droits des personnes expose à 1 500 € d’amende, 3 000 € lorsqu’il s’agit d’une récidive.

  • CNIL

La CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) est un organisme né de la loi du 6 janvier 1978. Elle a pour mission la défense des droits des personnes vis-à-vis des informations les concernant. La CNIL détient un pouvoir de contrôle et de sanction. En effet, les suites apportées aux contrôles peuvent déboucher sur un avertissement, rendu public ou non, une mise en demeure ou une sanction pécuniaire pouvant atteindre 300 000 €.

Tout traitement de données personnelles d’une association doit être déclaré auprès de la CNIL, hormis pour les fichiers de membres ou d’adhérents d’une associations à caractère politique, religieux, philosophique ou syndical.

La délibération n°2006-130 du 9 mai 2006 dispense, sous certaines conditions, les associations loi 1901, à but non lucratif, de déclarer leurs traitements relatifs à la gestion des membres et donateurs.

La déclaration en ligne est possible sur le site de la CNIL ou s’effectue grâce à un formulaire papier  (voir fichier declaration CNIL).

Lorsqu’il est question de données sensibles (origines raciales, opinions politiques…), de données biométriques ou génétiques, leur traitement exige une autorisation de la CNIL. Dans ce cas, il faut remplir un formulaire de déclaration normale, complété d’un ou plusieurs documents supplémentaires selon le type d’utilisation des données.

DIFFAMATION

Toute injure ou diffamation, qu’elle soit orale, sur support papier ou sur Internet, constitue un délit de presse qui expose son auteur à des poursuites judiciaires (loi sur la liberté de la presse 29 juillet 1881).

  • Principe

Une diffamation, dite aussi calomnie, désigne la révélation d’informations fausses sur une personne physique ou morale.

Une déclaration est qualifiée de diffamation lorsqu’elle réunit ces trois caractéristiques :

    • caractère public de la déclaration,
    • mise en cause d’une personne précise identifiable,
    • atteinte à l’honneur ou à la considération.
  •  Risques encourus

 La diffamation envers les particuliers est un délit passible de 12000€ d’amende. Lorsqu’elle concerne l’appartenance d’une personne ou d’un groupe à une ethnie, une nation, une religion ou qu’elle est relative au handicap, au sexe… la sanction est d’un an d’emprisonnement et de 45000€ d’amende.

 L’amende est la même lorsqu’il s’agit d’une information liée à l’armée ou l’administration publique.

Si l’association arrive à prouver sa sincérité, c’est-à-dire le fait que l’auteur des diffamations avait assez d’informations pour croire en la vérité de ses propos et qu’elle démontre que le but de la déclaration était informatif et sans objectif de nuire, elle peut échapper aux peines.

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