Loto, loterie, tombola

Différence entre une loterie, une tombola et un loto:

Est considérée comme une loterie toute manifestation remplissant les critères suivants :

  • elle est ouverte au public ;
  • le ou les gagnants peuvent remporter un gain en espèces ou en nature ;
  • c’est le hasard qui désigne les gagnants, soit qu’il s’agisse d’un tirage au sort, soit d’une question subsidiaire, soit de tout procédé faisant prédominer la chance ;
  • l’obtention d’un billet fait l’objet d’une contrepartie financière, quel que soit son montant et quelle que soit sa nature (participation aux frais, acquisition d’une marchandise même à son prix habituel, fourniture d’un timbre pour la réponse, etc.).

 Une tombola est une opération remplissant exactement les mêmes critères, excepté que les gagnants ne peuvent remporter qu’un gain en nature.

Un loto consiste à recouvrir complètement les cases numérotées d’une grille avec des jetons, tirés au sort, portant les chiffres correspondants.

LOTO

Pour diversifier leurs modes de financement et consolider leurs ressources, les associations TOUCH ont la possibilité d’organiser des lotos tant qu’il ne s’agit pas d’activité commerciale à part entière.

Définition et conditions d’organisation

Les lotos traditionnels, aussi appelés poules au gibier, rifles ou quines, sont définis comme des jeux de hasard où les participants achètent des cartons numérotés, correspondant à une série de 90 numéros contenus dans un sac. Au fur et à mesure que les numéros sont tirés, les joueurs couvrent les cases du carton. Le gagnant est celui qui le remplit en premier.

Le loto peut être organisé librement et ne nécessite pas d’autorisation préalable, sous réserve qu’il soit caractérisé par ces cinq éléments :

  • il doit être de nature traditionnelle,
  • les lots doivent être non remboursables et non constitués par des sommes d’argent. Les bons d’achat non remboursables sont autorisés (art.6 de la loi du 21 mai 1863),
  • les mises doivent être inférieures à 20 €,
  • le but doit être social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d’animation locale,
  • Il doit être organiser dans un cercle restreint (homogénéité relative à l’activité ou aux affinités des personnes regroupées ayant comme finalité le financement de l’association).

Pour que la pratique de loto ne soit pas considérée comme une activité commerciale, un maximum de trois lotos par an est fixé. Toutefois, après examen des intentions des organisateurs et de l’activité de l’association, le préfet peut autoriser la réalisation de lotos supplémentaires.

Fiscalité

L’organisation de lotos peut entrer dans le cadre des 6 manifestations par an exonérées des impôts commerciaux. Deux conditions sont tout de même à respecter :

  • le service des impôts auquel est rattaché l’association, doit être informé, par simple lettre, au plus tard 24 heures avant le début du loto
  • un relevé détaillé des recettes et des dépenses doit être envoyé à ce même service, au maximum 30 jours après la fin du loto.

Lorsque la réalisation de lotos n’est pas comprise dans les manifestations exonérées, le régime fiscal de droit commun est appliqué (TVA et impôts sur les sociétés).

LOTERIE ET TOMBOLA

Sources de revenu pour les associations, les loteries et tombolas sont, contrairement aux lotos, soumises à une réglementation restrictive et à l’interdiction de principe.

Définition et interdiction de principe

Jeu de hasard, la loterie consiste à tirer au sort des numéros correspondant à des billets gagnants. La tombola est un type de loterie où les participants gagnent des lots en nature.

L’interdiction de principe, définie par la loi du 21 mai 1836, prohibe l’organisation de loteries et de tombola. Lorsque les quatre conditions suivantes sont réunies, cette manifestation constitue un délit :

  • ouverture au public,
  • espérance d’un gain en espèces ou en nature,
  • intervention du hasard dans la désignation des gagnants,
  • existence d’une contrepartie financière exigée des participants.

L’association organisatrice d’une loterie est considérée responsable pénalement de ce délit et s’expose à une peine de 150 000 euros d’amende, à la fermeture définitive ou pour cinq ans de l’établissement où a été commis l’infraction et à la confiscation des mises versées et du matériel utilisé pour la loterie. La décision prononcée par le juge est affichée ou diffusée dans la presse.

Dérogation

L’organisation d’une loterie ou d’une tombola est en principe interdite, sauf si certaines conditions sont remplies. Une dérogation, dont les modalités ont été définies par décret en Conseil d’État, permet aux associations, après autorisation, d’organiser des loteries. Ces dernières doivent concerner des objets mobiliers exclusivement destinés à des actes de bienfaisance, à l’encouragement des arts ou au financement d’activités sportives à but non lucratif.

Une association ne peut donc organiser une loterie ou une tombola que si :

  • la loterie porte uniquement sur des objets mobiliers, ce qui exclue les terrains et bâtiments ;
  • l’association a statutairement comme activité principale la bienfaisance, l’encouragement des arts ou la pratique d’une activité sportive. La loterie peut être destinée, par exemple, à réunir des fonds pour l’achat de nouveaux équipements sportifs pour la commune ou à aider les parents à financer l’inscription de leurs enfants à une activité artistique ;
  • les frais d’organisation de la loterie ne dépassent pas 15% du capital d’émission (nombre de billets émis x prix du billet) ;
  • si le capital d’émission dépasse les 7500€, le bilan du dernier exercice financier est équilibré (les fonds recueillis ne doivent en effet pas servir à compenser un déficit ou une mauvaise gestion).

 Les autorisations pour ce type de loterie sont délivrées par le préfet du département où siège l’association ou, pour les associations parisiennes par le préfet de police (voir fichier demande autorisation loterie).

Fiscalité

Comme pour les lotos, l’organisation de loteries (avec dérogation) peut entrer dans le cadre des 6 manifestations annuelles exonérées des impôts commerciaux. Deux conditions sont à respecter :

  • le service des impôts auquel est rattaché l’association doit être informé de l’évènement, par simple lettre, au plus tard 24 heures avant le début de la loterie,
  • un relevé détaillé des recettes et des dépenses doit être envoyé à ce même service, au maximum 30 jours après la fin de la loterie.

Lorsque la réalisation de loteries ou de tombolas n’est pas comprise dans les 6 manifestations exonérées, le régime fiscal de droit commun est appliqué (TVA et impôts sur les sociétés).

Les fonds recueillis grâce à la loterie ou à la tombola devront être utilisés pour de réelles actions de bienfaisance, d’encouragement des arts ou pour le financement effectif d’activités sportives non lucratives. Affecter une partie même minime des fonds récoltés à des finalités autres est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. 
L’association va devoir justifier qu’elle a mené de telles actions au cours des deux dernières années.

Règlement de la tombola ou de la loterie

Il faut rédiger un règlement de la tombola ou de la loterie. Certains services préfectoraux pourront demander sa communication. Le règlement doit comprendre les indications suivantes :

  • la nature des billets (liasses, cartons, numérotations) ;
  • le prix du billet ;
  • la date d’ouverture de la souscription de billets de tombola et date de clôture ;
  • la procédure de tirage au sort ;
  • les délais accordés aux gagnants pour retirer leurs lots ;
  • la destination des lots retirés ;
  • la destination des profits réalisés par la tombola.

 Billets

Les billets doivent comporter une souche sur laquelle le vendeur devra inscrire le nom du souscripteur. En effet, les tribunaux imposent que les billets soient nominatifs. Lorsque le carnet à souche comporte trois parties, le nom du souscripteur devra être apposé sur celle restant au talon du carnet et celle qui sera utilisée pour le tirage au sort. Ensuite, sur chaque billet devront figurer le nom de l’association, la date du tirage au sort, le prix du billet ainsi que son numéro.

Il n’existe aucune limite plafonnant le prix du billet de loterie ou de tombola. Concernant le loto, la loi impose que la mise maximale de chaque joueur n’excède pas 20€. Pour acquérir des lots, les association peuvent faire appel à la générosité des commerçants, de leurs adhérents ou s’adresser à des grossistes spécialisés. En toute hypothèse, une association ne peut mandater un commerçant pour organiser et assurer ses loteries, tombolas ou lotos moyennant des honoraires, un salaire ou un pourcentage sur les bénéfices réalisés.

Il n’y a pas de délai maximal entre la date d’ouverture et de la clôture de la souscription. Toutefois, il faudra veiller à ce que la date d’ouverture de la souscription soit postérieure à la demande d’autorisation et la date de clôture au tirage au sort. Pour éviter des contestations, il est préférable de clore la souscription une demi-heure avant le tirage pour permettre aux vendeurs de billets de retourner les souches à l’association.

Tirage au sort

Le tirage au sort doit être totalement aléatoire, il ne peut donc être constitué par le résultat d’une course. Il existe plusieurs formules : urne dans laquelle une personne aux yeux bandés piochera un des billets, roue de loterie, balles numérotées. Il est possible mais nullement obligatoire de s’adresser à un huissier qui surveillera le tirage au sort. 
Il faut prévoir un délai permettant aux personnes non présentes de venir retirer leurs lots. Passé ce délai, les lots non retirés ne pourront être vendus. Ils devront soit être réutilisés lors d’un tirage au sort ultérieur soit être redistribués à des organismes sociaux.

 

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