Dons et réduction d’impots

 

 

Principes généraux

La fédération Touch France est reconnue d’intérêt général par l’administration fiscale française depuis 2012. Cette reconnaissance permet aux personnes ou aux entreprises d’effectuer des dons à l’association et d’obtenir en échange une réduction d’impôts. Le montant ouvrant droit aux réductions d’impôt est de 66 % des sommes versées.

La limites de la réduction d’impôt est de :

  • 20 % du revenu imposable pour un particulier. Lorsque le montant des dons dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l’excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions. En cas de nouveaux versements au titre des années suivantes, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d’impôt avant les versements de l’année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.
  • 5 ‰ du chiffre d’affaires pour une entreprise

Votre don peut prendre l’une des formes suivantes :

  • Versements directs,
  • Abandon exprès de revenus ou de produits (abandon de droits d’auteur par exemple),
  • Frais que vous avez personnellement engagés dans le cadre de votre activité bénévole et que l’association ne vous rembourse pas.

Si vous utilisez un véhicule dont vous êtes personnellement propriétaire, vous pouvez, à titre de règle pratique, évaluer les frais engagés en appliquant au nombre de kilomètres parcourus les coûts forfaitaires suivants : 0,304 € pour un véhicule automobile et 0,118 € pour un vélomoteur, un scooter ou une moto. Ce barème s’applique quels que soient la puissance du véhicule, le type de carburant utilisé et le kilométrage parcouru.

Vous devez renoncer expressément au remboursement des frais engagés ; cette renonciation peut prendre la forme d’une mention explicite apposée sur la note de frais que l’association conserve.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter ce site : http://www.recus-fiscaux.com

 

Procédure de don à Touch France

Etape 1 : La personne effectuant un don doit rempli le formulaire de déclaration de dons Touch France. Il transmet au trésorier de Touch France le formulaire accompagné de tous les justificatifs.

Etape 2 : Si le don est accepté par le trésorier de Touch France alors ce dernier renvoie le formulaire CERFA 5952 justifiant les dons.

Etape 3 : La personne ayant fait le don peut déduire son don de ses impôts dans la limite des conditions légales en vigueur.

 

Procédure de demande d’intérêt général

Vous trouverez ici un descriptif des démarches à effectuer par un club, un comité et ou une ligue affiliés Touch France afin qu’il puisse être déclaré d’intérêt général par  l’administration fiscale française et ainsi recevoir des dons ouvrant droit à des réductions d’impôts.

  1. Remplir la Demande d’habilitation à recevoir des dons et à délivrer des reçus fiscaux.
  2. Envoyer la demande par lettre recommandée avec avis de réception aux services fiscaux ou la déposer directement contre décharge. Si les éléments fournis par l’association ne permettent pas à l’administration de statuer, elle peut demander des renseignements complémentaires (Toujours par lettre recommandée avec AR).

Au bout de six mois, l’absence de réponse des services fiscaux vaut reconnaissance de l’intérêt général et acceptation de la déduction fiscale pour les donateurs au titre des dons.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter ce site : http://www.recus-fiscaux.com

Conseils pratiques

  • Pour déterminer la qualité « d’intérêt général » des activités de l’association, les services fiscaux s’intéresseront à la nature des activités, mais également à la manière dont elles sont menées et le public auquel elles sont proposées. Si votre association s’adresse à un public défavorisé et si la politique tarifaire leur est particulièrement favorable par exemple, votre association a alors toutes les chances d’être reconnue d’intérêt général.
  • Sans le dire explicitement, apportez toutes les pièces nécessaires pour prouver que votre organisme est géré de façon désintéressée, qu’il ne profite pas à un cercle restreint de personnes, etc.
  • L’administration fiscale cherche notamment à savoir si l’association est bien dirigée par des membres bénévoles qui ne retirent aucun avantage, direct ou indirect, de cette fonction.
  • Les remboursements de frais seront particulièrement étudiés, mais si l’association peut tous les justifier, factures à l’appui, il ne devrait pas y avoir de problème. Enfin, si des rémunérations sont versées à certains dirigeants, ce doit être dans le strict respect de la loi de finances.
  • L’auteur de la demande doit être clairement identifié et habilité par l’organisme demandeur. Il est préférable que l’auteur de la demande soit le président de l’association.
  • Joindre le Procès Verbal de la dernière Assemblée Générale.
  • Vous devez décrire avec précision les activités de votre association. Le formulaire demandé par l’administration pose des questions ouvertes sur votre activité. Prenez le temps de bien décomposer toutes vos activités, le modèle économique de vos projets, et les axes principaux de votre projet associatif. Soyez précis même si cela doit prendre de la place, vous pourrez toujours faciliter la lecture en structurant visuellement votre description par des titres.
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